Cour d’appel d’Aix-en-Provence, 8 juin 2017, no. 17/01206

L’accord transactionnel contenant une clause compromissoire relève de l’autorité de la chose jugée.

2018-01-14T19:39:44+00:00 June 8th, 2017|Court of Appeal, Paris Court of Appeal|0 Comments

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