Cour d’appel de Paris, 22 juin 2017, no. 457/17

L’infirmation des ordonnances d’exequatur privent de tout effet en France les sentences arbitrales. Pour autant, ces sentences ne peuvent pas servir de fondement pour faire pratiquer des saisies conservatoires sans autorisation du juge. La circonstance que ces sentences n’aient
fait l’objet d’aucune annulation au siège de l’arbitrage est sans incidence sur la question de la régularité des saisies pratiquées en France.

2018-01-14T19:32:23+00:00 June 22nd, 2017|Court of Appeal, Paris Court of Appeal|0 Comments

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