Cour d’appel de Paris, 23 mai 2017, no. 15/24578

– Si les contestations relatives à l’assiette, au quantum ou à l’exigibilité de l’impôt échappent par nature à l’arbitrage, il n’en va pas de même des litiges portant sur la mise en œuvre d’une convention par laquelle les parties répartissent entre elles la charge des taxes engendrées par leurs rapports de droit. Pour autant, un tel différend n’est donc pas inarbitrable. De même, une sentence qui se prononce sur la répartition conventionnelle de la charge d’un impôt entre les parties ne heurte aucun principe d’ordre public international.
– L’existence et l’efficacité de la clause compromissoire s’apprécient, sous réserve de l’ordre public international, non par référence à une quelconque loi nationale mais par la mise en œuvre d’une règle matérielle déduite du principe de validité de la convention d’arbitrage fondée sur la commune volonté des parties et sur l’exigence de bonne foi.
– Le fait que le protocole transactionnel n’ait pas été soumis à l’homologation de la cour, contrairement à ce qu’il stipulait, est sans influence sur l’existence et l’efficacité de la convention d’arbitrage contenue dans ce contrat.
– La prétendue méconnaissance par la sentence de l’autorité de chose jugée d’un jugement étatique n’est pas d’ordre public international.
– La désignation d’un nouveau conseil n’a pas pour effet d’ouvrir le droit d’obtenir un nouveau délai pour conclure.
– Le comportement d’une partie caractérisant un blanchiment de capitaux ne se traduit pas par une violation manifeste, effective et concrète de l’ordre public international par la décision des arbitres.

2018-01-14T19:35:45+00:00 May 23rd, 2017|Court of Appeal, Paris Court of Appeal|0 Comments

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