Cour d’appel de Paris, 25 avril 2017, no. 15/07642

La capacité pour agir de la joint-venture dans l’instance arbitrale est une question de recevabilité de l’action devant le tribunal arbitral et non de compétence de celui-ci.

2018-01-14T19:30:51+00:00 April 25th, 2017|Court of Appeal, Paris Court of Appeal|0 Comments

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