Cour de cassation, chambre civile 1, 1 juin 2017, no. 16-11487

Les clauses d’arbitrage contenues dans deux contrats de cession de titres consécutifs (de la
société A à la société B, et de la société B à la société C) ne s’étendent pas à la relation entre les sociétés A et C, même si toutes les trois sociétés ont conclu un engagement d’exécution de ces contrats.

2018-01-14T19:33:07+00:00 June 1st, 2017|Cour de cassation|0 Comments

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