Cour de cassation, chambre civile 1, 4 mai 2017, no. 16-16853

Un membre du groupement d’entreprises ne saurait se prévaloir de la nullité de la clause compromissoire insérée dans les conditions générales de la convention du groupement sur le fondement de l’absence du pouvoir du signataire de ces CG contre un autre membre ayant la croyance légitime à l’étendue des pouvoirs du mandataire.

2018-01-14T19:30:40+00:00 May 4th, 2017|Cour de cassation|0 Comments

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