CIRDI, 25 mai (31 mai) 2017, Orascom c. Algérie, ARB/12/35

La sentence porte sur un litige entre Orascom, société luxembourgeoise (représentée par White & Case), et l’Algérie (représentée par Shearman).
Le différend porte sur des investissements prétendument réalisés par la Demanderesse (“OTMTI”) pour construire un système de téléphonie mobile en Algérie. Suite à un appel d’offres le marché a été attribué à une société égyptienne Orasco (“OTH”) qui exerçait ses activités par le biais de sa filiale algérienne (“OTA”). OTMTI est une société propriétaire indirecte de OTH (par le biais de 6 sociétés intermédiaires). La Demanderesse reproche à l’Algérie d’avoir lancé une
compagnie illégale contre OTA et ses investisseurs pour des raisons politiques (imposition du redressement fiscal, blocage des dividendes, gel des comptes bancaires, forçage à la fermeture du réseau de communications internationales pour des raisons de sécurité nationale, blocage de vente de la société, etc.).
Les objections de la Défenderesse à la compétence et à la recevabilité sont fondées, inter alia, sur la qualité d’actionnaire indirect de la Demanderesse et sur l’existence de 3 procédures parallèles de la part d’autres sociétés du groupe (donc sur la doctrine de l’abus de droit).
Le Tribunal donne droit à ces objections et rejette les demandes les déclarant irrecevables.
Le Tribunal indique d’abord que : “Si le préjudice subi par une entité de la chaîne est
intégralement réparé dans le cadre d’un arbitrage, les demandes présentées par d’autres maillons de la chaîne verticale dans d’autres procédures arbitrales peuvent selon les circonstances s’avérer irrecevables” (§495). Ensuite le Tribunal conclut que “le comportement de la Demanderesse, consistant à continuer à faire valoir ses demandes dans la présente instance constitue un abus de droit.” (§539).
En outre, la sentence souligne que : “Jusqu’à présent, la jurisprudence relative aux investissements a principalement recouru à l’interdiction de l’abus de droit dans des situations où un investissement était restructuré de manière à bénéficier de la protection d’un TBI à un moment où un différend avec l’État d’accueil était déjà né ou était prévisible. Tel n’est pas le cas en l’espèce (…). un investisseur qui contrôle plusieurs entités dans une chaîne verticale de sociétés peut commettre un abus s’il cherche à attaquer les mêmes mesures prises par l’État d’accueil et réclame réparation du même préjudice à différents niveaux de la chaîne sur le fondement de plusieurs traités d’investissement conclus par l’État d’accueil.” (§540).
Par conséquent, le Tribunal met la totalité des frais d’arbitrage à la charge de la Demanderesse en indiquant que : “En premier lieu, l’issue de l’affaire est en définitive favorable à la Défenderesse, le Tribunal ayant décidé que l’ensemble des demandes de la Demanderesse étaient irrecevables. En deuxième lieu, le Tribunal a également estimé que le comportement de la Demanderesse dans la présente procédure arbitrale constituait un abus de droit.
Ces deux raisons justifient qu’au moins une partie substantielle de l’ensemble des frais soit mise à la charge de la Demanderesse.” (§584).

2018-01-14T19:34:24+00:00 May 31st, 2017|ICSID, International awards|0 Comments

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