Cour d’appel de Paris, 27 juin 2017, no. 459/17 et Cour d’appel de Paris, 27 juin 2017, no. 460/17

La Cour ordonne la mainlevée de la saisie attribution des créances de l’agence fédérale spatiale russe Roscosmos sur la société Arianespace pratiquée par deux actionnaires majoritaires de Ioukos en vue d’exécuter la sentence rendue contre la Fédération de Russie.

2018-01-14T19:28:29+00:00 June 27th, 2017|Court of Appeal, Paris Court of Appeal|0 Comments

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