Cour d’appel de Paris, 16 mai 2017, no. 15/17442

L’annulation pour violation de l’ordre public ne serait encourue que s’il est démontré par des indices graves, précis et concordants que la sentence aurait pour effet de donner force à un contrat obtenu par corruption. L’inobservation des règles de transparence dans la passation des
marchés publics est un indice particulièrement significatif de telles infractions, mais elle ne saurait être sanctionnée pour elle même, indépendamment d’une atteinte actuelle à l’objectif de lutte contre la corruption.

2018-01-14T19:38:09+00:00 May 16th, 2017|Court of Appeal, Paris Court of Appeal|0 Comments

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