Cour d’appel de Paris, 16 mai 2017, no. 15/22848

– L’instauration des délais contraints d’arbitrage consentis par les parties en absence de demande de prorogation ne viole pas le principe du contradictoire.
– Le préalable de conciliation est une question de recevabilité devant le tribunal arbitral dont l’absence ne constitue pas un fondement d’annulation d’une sentence.

2018-01-14T19:36:31+00:00 May 16th, 2017|Court of Appeal, Paris Court of Appeal|0 Comments

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