Cour de cassation, chambre civile 1, 15 juin 2017, no. 16-17108

Le recours en annulation tiré de l’irrégularité de la constitution du tribunal arbitral ne peut être accueilli si la partie qui essaie d’en prévaloir ne pouvait ignorer l’existence des faits susceptibles de compromettre l’indépendance de l’arbitre même si l’arbitre ne les a pas mentionnés dans sa déclaration d’indépendance.

2018-01-14T19:32:52+00:00 June 15th, 2017|Cour de cassation|0 Comments

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