Cour de cassation, chambre civile 1, 1 juin 2017, no. 16-18029

La différence entre le fondement juridique justifiant la condamnation et celui formulé dans la demande d’arbitrage justifie l’annulation d’une sentence pour cause de méconnaissance du principe du contradictoire.

2018-01-14T19:33:19+00:00 June 1st, 2017|Cour de cassation|0 Comments

Leave A Comment