L’efficacité de la clause d’arbitrage affectée lors de sa transmission est soumise au contrôle renforcé du juge en cas de recours contre l’ordonnance d’exequatur.
L’efficacité de la clause d’arbitrage affectée lors de sa transmission est soumise au contrôle renforcé du juge en cas de recours contre l’ordonnance d’exequatur.
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