Cour de cassation, chambre civile 1, 1 juin 2017, no. 16-13729

L’efficacité de la clause d’arbitrage affectée lors de sa transmission est soumise au contrôle renforcé du juge en cas de recours contre l’ordonnance d’exequatur.

2018-01-14T19:33:40+00:00 June 1st, 2017|Cour de cassation|0 Comments

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