Cour de cassation, chambre civile 1, 4 mai 2017, no. 16-17358

L’annulation de la sentence est justifiée là où la sentence, bien que datée du dernier jour de la période fixée pour rendre la sentence, a été signée par l’arbitre trois jours plus tard.

2018-01-13T18:27:02+00:00 May 4th, 2017|Cour de cassation|0 Comments

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