Chambre civile 1, 20 avril 2017, no. 16-15886

Dans la situation où toutes les décisions à l’intérieur d’une structure sont soumises à un vote à la majorité absolue des membres, y soumettre également le recours à l’arbitrage ne pourrait que le priver de tout effet utile et laisser perdurer la situation de blocage à laquelle il était censé mettre fin. Pour autant, il y a lieu de statuer sur la demande d’injonction du recours à l’arbitrage. Une telle clause ne saurait être réputée potestative.
En outre, les parties à un accord prévoyant le choix du Président de la société en tant qu’arbitre en cas de litige éventuel ne peuvent pas se prévaloir postérieurement de sa partialité et son manque d’indépendance.

2018-01-14T19:38:30+00:00 April 20th, 2017|Cour de cassation|0 Comments

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