Cour de cassation, Chambre civile 3, 20 avril 2017, no. 15-25928

La formulation selon laquelle les parties “conviennent de se consulter pour examiner l’opportunité de soumettre leur différend à un arbitrage ou pour refuser l’arbitrage” institue une consultation préalable sans caractère obligatoire et ne comporte aucune obligation des parties de recourir à l’arbitrage.

2018-01-14T19:31:07+00:00 April 20th, 2017|Cour de cassation|0 Comments

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