Cour de Cassation, Chambre civile 1, 20 avril 2017, no. 16-18093

L’inobservation des délais très courts prévus par le contrat pour la recherche de conciliation n’est pas susceptible de délier les parties de l’obligation de se soumettre à la clause compromissoire.

2018-01-14T19:38:45+00:00 April 20th, 2017|Cour de cassation|0 Comments

Leave A Comment