The bylaws of AMEPI (Association of Realtors), to which both parties to the dispute belonged, contain provisions on arbitration. These provisions require the parties to submit their dispute to arbitration within two months from the date of the event having given rise to the dispute. The party submits that, this deadline being elapsed, the state [...]
- Si les contestations relatives à l’assiette, au quantum ou à l’exigibilité de l’impôt échappent par nature à l’arbitrage, il n’en va pas de même des litiges portant sur la mise en œuvre d’une convention par laquelle les parties répartissent entre elles la charge des taxes engendrées par leurs rapports de droit. Pour autant, un [...]
- L’instauration des délais contraints d’arbitrage consentis par les parties en absence de demande de prorogation ne viole pas le principe du contradictoire. - Le préalable de conciliation est une question de recevabilité devant le tribunal arbitral dont l’absence ne constitue pas un fondement d’annulation d’une sentence.
L’inobservation des délais très courts prévus par le contrat pour la recherche de conciliation n’est pas susceptible de délier les parties de l’obligation de se soumettre à la clause compromissoire.